Conditions générales de vente — achat de visibilité
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent l'achat de visibilité publicitaire (« mise visibilité ») sur les podiums sponsorisés du site imprimerie-paris.org. Le vendeur est XABA SAS, Espace Eco Michel Thoury, 7 boulevard Willy Stein, 50240 Saint-James, France, SIREN 802 899 799.
Le service est réservé aux professionnels (imprimeries établies à Paris) agissant pour les besoins de leur activité. Tout achat vaut acceptation des présentes conditions et des règles du classement sponsorisé.
2. Accès au service
L'achat est ouvert aux titulaires d'un compte dont la revendication de fiche a été approuvée par l'éditeur. Une imprimerie peut acheter le marché « Paris » et celui de l'arrondissement de son établissement ; un autre arrondissement ne peut être acheté que sur autorisation expresse de l'éditeur.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute, sauf autoliquidation applicable à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide. L'entrée sur un marché coûte au minimum 50 € HT ; les montants suivants s'ajoutent par tranches de 50 € HT. Le montant proposé pour atteindre une position est calculé au moment de la commande.
4. Nature de la prestation
- Chaque paiement est unique : il n'y a ni abonnement, ni durée, ni reconduction.
- Chaque paiement augmente définitivement la mise cumulée de l'imprimerie sur le marché concerné ; la mise reste attachée à l'imprimerie tant que le site et le marché existent.
- La position dépend uniquement de la mise cumulée ; à montant égal, l'imprimerie ayant atteint ce montant la première reste devant. La position peut évoluer à tout moment à la suite des achats d'autres imprimeries : la position visée lors de la commande n'est pas garantie si un concurrent paie entre-temps.
- Les montants des positions sont affichés publiquement. Les emplacements sont signalés comme « Sponsorisé » et ne constituent ni une recommandation ni une évaluation de la qualité.
- L'achat ne comprend aucun engagement de résultat (nombre d'affichages, de clics, de demandes de devis ou de chiffre d'affaires) ni aucun lien destiné au référencement naturel.
4 bis. « Imprimerie à la une du mois »
Mise en avant de l'imprimerie dans l'encart « Imprimerie à la une du mois » de la colonne du blog, pendant le mois calendaire réservé (jusqu'à son dernier jour, y compris lorsque la réservation porte sur le mois en cours), au prix affiché lors de la commande (9 € HT par mois à ce jour). Une seule imprimerie par mois : si deux paiements visent le même mois, le second est remboursé intégralement. L'encart porte la mention « Sponsorisé ».
4 ter. Ajout d'une fiche
Création et publication de la fiche d'une imprimerie située à Paris (75001 à 75020) absente de l'annuaire, au prix affiché lors de la commande (9 € HT à ce jour), paiement unique. La fiche est publiée à la confirmation du paiement et gérée par le compte acheteur. Une imprimerie déjà présente se revendique gratuitement. L'éditeur peut retirer une fiche inexacte, en double ou sans rapport avec l'impression ; elle est alors remboursée.
5. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La mise n'est créditée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est mise à disposition dans l'espace imprimeur.
Paiement comptant, sans escompte. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
6. Absence de droit de rétractation et remboursement
S'agissant d'une prestation entre professionnels exécutée immédiatement après le paiement, aucun droit de rétractation ne s'applique. Un remboursement peut être accordé à la discrétion de l'éditeur, notamment en cas d'erreur manifeste de commande signalée rapidement ou de dysfonctionnement imputable au site ; il donne lieu à un avoir et réduit la mise cumulée du montant remboursé.
7. Suspension
L'éditeur peut suspendre l'affichage d'une imprimerie sur les podiums, sans remboursement, en cas de fiche frauduleuse, de revendication usurpée, d'établissement fermé définitivement ou de contenu contraire à la loi. La mise est conservée et l'affichage rétabli si la cause de la suspension disparaît.
8. Évolution du service
L'éditeur peut faire évoluer la présentation des podiums et les paramètres de mise (montant minimum, pas) pour les achats futurs ; les mises déjà payées ne sont pas modifiées.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé au titre de la mise concernée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.
Dernière mise à jour : 27/09/2026